Code de commerce

Article R973-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

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