Code de commerce

Article R973-2

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

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