Jurisprudence de l’article L600-1-4 du Code de l'urbanisme

187 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 42, 1ère chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 34

  1. CE, 15 avril 2019, n° 4258544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014) - OFFICE DE LA CAA SAISIE D'UNE REQUÊTE CONTRE UN TEL…
  2. CAA Marseille, 8 avril 2019, n° 17MA004325ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation…
  3. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA011401ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  4. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 18MA030875ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT024952ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
  9. CE, 1 février 2019, n° 4150504ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 17LY014355ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029621ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  12. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY034425ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX032391ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  14. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX031491ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  15. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT028125ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY014085ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CE, 14 novembre 2018, n° 4098334ème et 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE…
  18. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT015845ème chambre ·
  19. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA017381ère chambre - formation à 3 ·
  20. CE, 24 octobre 2018, n° 4142674ème chambre ·