Jurisprudence de l’article L600-1-4 du Code de l'urbanisme

187 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 42, 1ère chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 34

  1. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY037435ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  5. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015651ère chambre ·
  6. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015291ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY031885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Nancy, 5 mai 2022, n° 19NC023351ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX019701ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  11. CE, 24 janvier 2022, n° 4401644ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - 1) AVIS DE LA CDAC OU DE LA CNAC - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CET AVIS LIE…
  12. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  13. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX006431ère chambre · 14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application.
  15. CAA Bordeaux, 10 décembre 2021, n° 20BX028471ère chambre · 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
  16. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY028385ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 20MA038875ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  18. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT015425ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC027851ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  20. CAA Marseille, 5 juillet 2021, n° 20MA033755ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).