Jurisprudence de l’article L600-10 du Code de l'urbanisme

64 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 13, 1ère chambre 10, 5ème chambre 8

  1. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 25BX00621Juge des référés ·
  2. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA010481ère chambre ·
  3. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA003561ère chambre ·
  4. CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
  5. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL001184ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA012484ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA010024ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY027995ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION…
  10. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  11. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL215231ère chambre · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Accès et voirie. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du…
  12. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL214021ère chambre · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Accès et voirie. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du…
  13. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL006681ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  14. CE, 2 mars 2022, n° 4400794ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - RECOURS INDEMNITAIRE LIÉ À UN PERMIS DE CONSTRUIRE TENANT LIEU D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER…
  15. CE, 30 décembre 2021, n° 4311294ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 21MA019925ème chambre · 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse.
  17. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA036345ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CE, 10 décembre 2020, n° 43013710ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CAA Lyon, 19 novembre 2020, n° 19LY047775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
  20. CE, 18 novembre 2020, n° 4208574ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1) COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER…