Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
Code de l'urbanisme
Article L600-10
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
64 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 25BX00621Lire la décision
- CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA00356Lire la décision
- CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA01048Lire la décision
- CE, 24 juillet 2024, n° 46456514-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1)…Lire la décision
- CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA01132Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL00118Lire la décision
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Questions liées
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