Code de l'éducation
Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif › Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour aller plus loin