Code de l'éducation

Article D732-4-1

Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés › Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif › Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.

Les articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.

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