Jurisprudence de l’article L751-5 du Code de commerce

11 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème chambre 7, 2ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA031595ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT003385ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 18NT004165ème chambre ·
  8. CE, 14 novembre 2018, n° 4089524ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 (ART. 39 À 44 ET 49) - ENTRÉE EN VIGUEUR AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2015. 14-02-01-05…
  9. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT005262ème chambre · 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement…
  10. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY029801ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  11. CAA Nantes, 11 avril 2017, n° 15NT017572ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…