La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce
Article L751-5
Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. › Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA0315914-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00338Lire la décision
- CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT02452Lire la décision
- CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT03415Lire la décision
- CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT04862Lire la décision
- CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT05041Lire la décision
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Questions liées
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