Code de commerce

Article L752-22

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale. › Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

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