Code de commerce
Article L751-1
Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. › Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX02315Lire la décision
- CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE0131514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols…Lire la décision
- CE, 22 novembre 2021, n° 431724Lire la décision
- CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA0231214-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.Lire la décision
- CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA0470314-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 43170301-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LES CDAC POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE) ISSUS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 - CRITÈRES CONSTITUTIFS D'UN TEST ÉCONOMIQUE -…Lire la décision
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Questions liées
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