Jurisprudence de l’article L751-1 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE013156ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  3. CE, 22 novembre 2021, n° 4317244ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA047035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA023125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  6. CE, 15 juillet 2020, n° 4317034ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LES CDAC POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE) ISSUS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 - CRITÈRES CONSTITUTIFS D'UN TEST ÉCONOMIQUE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 49 DU…
  7. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Bordeaux, 30 mars 2017, n° 15BX009531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012882ème chambre ·