Code de l'éducation

Article L234-7

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux › Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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