Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Code du travail
Article L1451-1
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- CE, 21 septembre 2020, n° 42521666-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - SALARIÉ PROTÉGÉ PRENANT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL -…Lire la décision
- Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-22.971RejetSelon les règles de compétence prévues par l'article 21, § 1, du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 , telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. / Crewlink Ltd…Lire la décision
- Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Cassation partielle sans renvoiL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalificationLire la décision
- Cass. soc., 1 juin 2017, n° 17-40.031QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
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