Code du travail

Article L1231-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

63 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999Cassation partielleIl résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de…Lire la décision
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 19-24.978Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneEst renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où…Lire la décision
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452RejetDoit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la…Lire la décision
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817RejetLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démissionLire la décision
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641Cassation partielleViole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait…Lire la décision
CE, 3 avril 2024, n° 46969417-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU JUGE SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE – FACULTÉ D’ÉCARTER UN MOYEN COMME INOPÉRANT – EXISTENCE. 54-02-04 PROCÉDURE.…Lire la décision

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