Jurisprudence de l’article L8223-1 du Code du travail

21 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 20, 1re chambre civile 1

1. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue…