Code du travail
Article L8223-1
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. › Section 1 : Droits des salariés.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
21 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Cassation partielleLire la décision
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que si…Lire la décision
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la…Lire la décision
- Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870CassationLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination…Lire la décision
- Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Cassation partielleL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entrepriseLire la décision
- Cass. soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713Cassation partielleD'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1,…Lire la décision
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