Code des assurances

Article L322-26-1-1

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. › Sous-section 1 : Dispositions générales

Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.

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