Code des assurances

Article L134-5

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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