Jurisprudence de l’article 132-1 du Code pénal

88 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 86, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la…
  2. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709Chambre criminelle · Non-admission et rejet · PubliéPour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal constitue une modalité d'exécution de la peine, mais fait corps avec elle, de sorte qu'elle doit faire l'objet d'une décision spéciale…
  3. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats
  4. Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  5. Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu'elle prononce pour viols aggravés la cour d'assises qui, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle a déclaré l'accusé coupable, retient, d'une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge…
  6. Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLa question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité
  7. Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.049Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes prévenus, absents tant en première instance qu'en appel, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors qu'ils n'ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au…
  8. Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616Chambre criminelle · Déchéance et cassation · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1…
  9. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  10. Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Chambre criminelle · Cassation · Publié
  11. Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777Chambre criminelle · Rejet · Publié
  12. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour. A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, un avocat au barreau de…
  13. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116Chambre criminelle · Rejet · Publié
  14. Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  15. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de…
  16. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire · Publié
  17. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des…
  18. Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal
  19. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…
  20. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.469Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Encourt la censure l'arrêt qui, pour abandon de famille, condamne le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec…