Jurisprudence de l’article 132-1 du Code pénal

88 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 86, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 464-2, 485-1 de code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en…
2. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
3. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre et préciser les termes, implique…
4. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d'exercer l'action civile afin d'assurer la défense des intérêts…
5. Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation. La cour d'assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de…
6. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Chambre criminelle · Rejet · PubliéCommet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration
7. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment
8. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il est, en toute…
9. Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577Chambre criminelle · Déchéance · PubliéLa mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions…
10. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
11. Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et l'avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé ou son…
12. Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du…
13. Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les…
14. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet…
15. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéLe juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est…
16. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres…
17. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour…
18. Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement…
19. Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu à une peine d'amende, se détermine en considération d'un montant erroné de la peine encourue à la…
20. Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet