Jurisprudence de l’article 132-1 du Code pénal

88 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 86, Question prioritaire de constitutionnalité 2

Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée en tenant compte de la gravité des…
Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier qu'il était raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de…
Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéLorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier qu'il était raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de…
Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de…
Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des…
Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise…
Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéEn application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription,…
Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de…
Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles…
Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction ordonnant la confiscation d'un bien…
Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, bien que s'étant fondé à tort sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation des dispositions…
Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, du code pénal. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne une prévenue pour non-représentation d'enfant en lui imposant, sur le fondement de l'article 132-45, 17°, du code pénal, l'obligation particulière de remettre…
Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAprès un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après une nouvelle audition du ministère public et des parties. Si le procès-verbal ne mentionne pas que la parole a, de nouveau, été donnée au…
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt Les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas…
Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 20-80.675Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Ces…
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion criminelle, prononce en outre à son encontre une peine de dix ans…
Cass. crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945Chambre criminelle · Cassation · PubliéSaisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information depuis son début jusqu'à la date de…
Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique…
Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable…