Jurisprudence de l’article 132-24 du Code pénal

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre criminelle 7, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner la société déclarée coupable à une amende,…
  2. CE, 23 septembre 2021, n° 4412556ème - 5ème chambres réunies ·
  3. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéPour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s'appliquer aux infractions n'ayant pas…
  4. Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire. Justifie sa décision au regard des exigences…
  5. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres…
  6. Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.874Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de travail de l'intéressé et à son lieu d'exercice, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions leur…
  7. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de…
  8. Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges. N'encourt pas la censure l'arrêt…