La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans.
Code pénal
Article 132-35
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 2 : Des modes de personnalisation des peines › Sous-section 3 : Du sursis simple › Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)
- CE, 13 février 2020, n° 42596138-04-01-005 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - INTERDICTION POUR LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 241-3 DU CCH D'ÊTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.675Cassation partielleIl résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.675Sursis à statuerLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt…Lire la décision
- CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 17VE0111938-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression administrative Nature de la sanction administrative.Lire la décision
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