Code de la santé publique

Article D4221-6

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre II : Exercice de la profession de pharmacien › Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession › Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice › Sous-section 3 : Dispositions communes.

Les avis sont motivés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

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