Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014

Relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Signé le: 22 septembre 2014
Publié au: JORF n°0221 du 24 septembre 2014
NOR: AFSH1400808D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.