La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
Code rural et de la pêche maritime
Article D315-1
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.