Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014

Relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Signé le: 13 octobre 2014
Publié au: JORF n°0238 du 14 octobre 2014
NOR: AGRT1421933D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.