Jurisprudence de l’article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 15, 3ème chambre 9, 3ème chambre jugeant seule 1

  1. CE, 31 mars 2025, n° 4716703ème chambre ·
  2. CE, 12 mars 2025, n° 4749443ème chambre ·
  3. CE, 12 mars 2025, n° 4745443ème chambre ·
  4. CE, 22 décembre 2023, n° 4664693ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 décembre 2023, n° 4518953ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 22 décembre 2023, n° 4517933ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 22 décembre 2023, n° 4504293ème - 8ème chambres réunies ·
  8. CE, 22 décembre 2023, n° 4504263ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL – REFUS D’EXTENSION – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL. 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS D’EXTENSION D’UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL…
  9. CE, 3 novembre 2023, n° 4663583ème - 8ème chambres réunies ·
  10. CE, 3 novembre 2023, n° 4608063ème - 8ème chambres réunies ·
  11. CE, 13 juillet 2023, n° 4577243ème - 8ème chambres réunies ·
  12. CE, 27 octobre 2022, n° 4411953ème chambre ·
  13. CE, 22 juillet 2022, n° 4517933ème - 8ème chambres réunies ·
  14. CE, 21 juin 2022, n° 4489213ème chambre ·
  15. CE, 5 avril 2022, n° 4584763ème - 8ème chambres réunies ·
  16. CE, 4 juin 2021, n° 452635Juge des référés ·
  17. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 18-25.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci
  18. CE, 24 février 2020, n° 4312563ème - 8ème chambres réunies ·
  19. CE, 24 février 2020, n° 4312553ème - 8ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ACTE RÉGLEMENTAIRE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE…
  20. CE, 24 février 2020, n° 4268673ème - 8ème chambres réunies ·