Jurisprudence de l’article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 15, 3ème chambre 9, 3ème chambre jugeant seule 1

1. CE, 10 juillet 2019, n° 4262973ème chambre ·
2. CE, 10 juillet 2019, n° 4258923ème chambre ·
3. CE, 20 février 2019, n° 4061173ème chambre ·
4. CE, 1 octobre 2018, n° 4136813ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - ACCORDS, CONCLUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES, PRÉVOYANT LE PRÉLÈVEMENT DE COTISATIONS - EXTENSION PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL (ART. L. 632-3 ET L. 632-4 DU CRPM) - EXTENSION NE POUVANT LÉGALEMENT PRENDRE EFFET QU'À…
5. CE, 30 mars 2018, n° 4047433ème chambre ·
6. CE, 22 décembre 2017, n° 3963393ème chambre jugeant seule ·
7. CE, 24 novembre 2017, n° 4004423ème - 8ème chambres réunies ·