Jurisprudence de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime

30 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 12, 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème chambre 4

CE, 3 juillet 2025, n° 4917385ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-15.1423e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation dont a bénéficié le preneur, le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé initial a été…
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 22-16.5183e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la…
CE, 4 avril 2025, n° 4718905ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-18.5753e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Ce texte…
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-22.1563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La condition de bonne foi est appréciée à la…
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-17.3243e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn Guadeloupe, aucun texte n'impose au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions, le…
CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA002521ère chambre ·
CE, 12 décembre 2023, n° 4624165ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - PROCÉDURE. - AUTORISATION D’INSTALLATION ET D’AGRANDISSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (ART. L. 331-2 ET SUIVANTS DU CRPM) – DEMANDES CONCURRENTES – ORDRE DE PRIORITÉ FIXÉ PAR LE SCHÉMA DIRECTEUR – FACULTÉ DE DÉLIVRER UNE…
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-24.2313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des…
Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-25.0833e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration préalable bénéficiant à la reprise des biens de famille prévu par l'article L. 331-2, II, du même code, le bénéficiaire d'un droit de reprise n'est…
CE, 14 novembre 2022, n° 468708Cour de cassation ·
CE, 30 novembre 2021, n° 4397425ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CUMULS. - AGRANDISSEMENT D'UNE SURFACE AGRICOLE - INCLUSION - AGRANDISSEMENT RÉSULTANT DU RACHAT DE PARTS D'UNE SOCIÉTÉ À OBJET AGRICOLE AVEC PARTICIPATION EFFECTIVE AUX TRAVAUX [RJ3].…
CE, 2 juillet 2021, n° 4328015ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CUMULS. - AGRANDISSEMENT D'UNE SURFACE AGRICOLE - CALCUL DU SEUIL DÉCLENCHANT L'OBLIGATION D'AUTORISATION PRÉALABLE (1° DU I DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - PRISE EN COMPTE DES SUPERFICIES MISES…
CE, 16 juin 2021, n° 4375875ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - PROCÉDURE. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - ABSENCE DE LA PREUVE DE L'INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE LORSQUE LE DEMANDEUR N'EST PAS PROPRIÉTAIRE DES PARCELLES EN CAUSE - CONSÉQUENCE [RJ1] - ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION -…
Cass. civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.1783e chambre civile · Cassation · PubliéEn vertu de l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu'au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de…
CE, 24 mars 2021, n° 4279555ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. MOTIFS DE LA DÉCISION. - OBJET ET ÉCONOMIE DU CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES - OBJET ET ÉCONOMIE DES AIDES À LA PREMIÈRE INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS - CONSÉQUENCE - INDÉPENDANCE DES LÉGISLATIONS. 03-03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS.…
CE, 2 juillet 2020, n° 4271205ème chambre ·
CE, 25 juin 2020, n° 4234633ème - 8ème chambres réunies ·
CE, 25 juin 2020, n° 4234553ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE (ART. L. 2411-10 DU CGCT) - CONDITION - OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LES TERRES (I DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - ABSENCE. 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À…