Jurisprudence de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime

30 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 12, 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème chambre 4

  1. CE, 10 février 2020, n° 4230345ème chambre ·
  2. CE, 5 février 2020, n° 4197905ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - INTÉRÊT À AGIR DU PROPRIÉTAIRE DES TERRES - EXISTENCE, EN TANT UNIQUEMENT QUE L'AUTORISATION PORTE SUR LES PARCELLES DONT IL EST…
  3. CE, 5 février 2020, n° 4189705ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. - EXPLOITANT AYANT DEMANDÉ UNE AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE L'AUTORISATION DONNÉE À UN AUTRE EXPLOITANT SUR D'AUTRES PARCELLES DE CES TERRES…
  4. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-17.6783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département
  5. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-16.9653e chambre civile · Rejet · PubliéLe cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R.…
  6. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
  7. CE, 22 février 2018, n° 4021595ème et 6ème chambres réunies · · Publié03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'INSTALLATION (ART. L. 331-2 DU CRPM) - PRIORITÉ DONNÉE PAR LE SCHÉMA DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES À L'INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS - DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LE GAEC DONT LE JEUNE AGRICULTEUR EST MEMBRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LE BÉNÉFICE…
  8. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3503e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant…
  9. CE, 28 juillet 2017, n° 4086315ème - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 31 mars 2017, n° 3928755ème - 4ème chambres réunies ·