Jurisprudence de l’article L213-4 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 7ème chambre (formation à 3) 5, 6ème chambre 3

  1. CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE008354ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  2. Cass. civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-23.2063e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières…
  3. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  4. Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 22-14.1633e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au…
  5. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY027695ème chambre · 68-02-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. - CRÉATION D'UNE NOUVELLE ZONE APRÈS LA CADUCITÉ DE LA ZONE PRÉCÉDENTE - LÉGALITÉ. CRÉATION D'UNE NOUVELLE ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LE TERRITOIRE DES MÊMES COMMUNES ET…
  6. CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE008876ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.
  7. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031247ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
  8. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031217ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
  9. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.2613e chambre civile · Rejet · PubliéLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité…
  10. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX009337ème chambre (formation à 3) · 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Avis. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
  11. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX008497ème chambre (formation à 3) · 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Avis. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
  12. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX005567ème chambre (formation à 3) · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral. 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu.…
  13. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-24.7943e chambre civile · Rejet · PubliéAyant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une…
  14. Cass. civ. 3e, 13 juin 2019, n° 18-18.4453e chambre civile · Rejet · PubliéL'acte modificatif du plan local d'urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme
  15. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Marseille, 29 avril 2019, n° 17MA017445ème chambre - formation à 3 ·
  17. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA012541ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  18. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2018, n° 16-25.1383e chambre civile · Rejet · PubliéEst légalement justifié l'arrêt qui statue au visa des conclusions déposées par l'intimé au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'il résulte des productions devant la Cour de cassation que ces conclusions ne comportaient que des éléments complémentaires en réplique au…
  19. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-20.1503e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu'il est substitué l'acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier, ne l'est pas pour…
  20. CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX040335ème chambre (formation à 3) · 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. EXISTENCE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - DUP PORTANT SUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES UTILISATIONS DU SOL IMPLIQUÉES PAR LA RÉALISATION DE CETTE…