Jurisprudence de l’article L213-4 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 7ème chambre (formation à 3) 5, 6ème chambre 3

1. CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE015496ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.