Code de l'environnement

Article R652-12

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte › Chapitre II : Milieux physiques › Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

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