Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014

Relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Signé le: 26 décembre 2014
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2014
NOR: JUSC1406397D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

Code forestier

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX0231634-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.