Jurisprudence de l’article L332-28 du Code de l'urbanisme

43 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 14, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC013673ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL030194ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL007804ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL007714ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 22MA011035ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL025734ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 22LY003221ère chambre · 17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats administratifs. - Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. 68-024-06 Urbanisme et…
  8. CAA Versailles, 24 novembre 2022, n° 20VE010942ème chambre · 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.
  9. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL012504ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - DÉLAI QUINQUENNAL DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) - APPLICATION À LA PRESCRIPTION D'ASSIETTE (1) - PARTICIPATION PAYABLE…
  10. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA003561ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  11. CAA Lyon, 3 mars 2022, n° 20LY000615ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  12. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA030651ère chambre · 135-02-04-03-055 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Contributions des constructeurs aux dépenses d`équipement public (voir : Urbanisme). 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA026665ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA025855ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 6 avril 2021, n° 19BX003325ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  16. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY012351ère chambre · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  17. CE, 7 octobre 2020, n° 4264779ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - PARTICIPATION EN VUE DE LA RÉALISATION DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT (ART. L. 123-1-12 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) FAIT GÉNÉRATEUR - DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - INCIDENCE…
  18. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013995ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013985ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  20. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013975ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.