Jurisprudence de l’article L332-28 du Code de l'urbanisme

43 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 14, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013965ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  2. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013945ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013925ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  4. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY026865ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
  5. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX016004ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX015994ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  7. CAA Marseille, 17 février 2020, n° 19MA001175ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  8. CAA Bordeaux, 4 novembre 2019, n° 17BX024076ème chambre · 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  9. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA035989ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  10. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX028345ème chambre · 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais.
  11. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA039931ère chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.
  13. CAA Lyon, 16 mai 2019, n° 17LY036926ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.
  14. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023781ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
  15. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023761ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
  16. CE, 21 décembre 2018, n° 4162018ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 17NT006275ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 14 mai 2018, n° 16MA035615ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n° 16BX012856ème chambre - formation à 3 ·
  20. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC018981ère chambre - formation à 3 · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.