Jurisprudence de l’article L332-28 du Code de l'urbanisme

43 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 14, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5

1. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005245ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
2. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005235ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
3. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 16MA005225ème chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.