Jurisprudence de l’article L332-6-1 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 5, 3ème chambre 4

  1. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 11 mars 2025, n° 23MA019994ème chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour raccordement à l'égout.
  3. CAA Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY027955ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  4. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  6. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY010341ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
  7. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY014195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  9. CE, 1 juin 2023, n° 4540683ème chambre ·
  10. CE, 1 juin 2023, n° 4540673ème chambre ·
  11. CE, 1 juin 2023, n° 4540663ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 15 mars 2023, n° 21BX044685ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 21VE028996ème chambre · 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité.
  15. CE, 24 novembre 2022, n° 4427963ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 24 novembre 2022, n° 20VE010942ème chambre · 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.
  17. CE, 28 septembre 2022, n° 4395969ème chambre ·
  18. CE, 8 décembre 2021, n° 4354926ème chambre ·
  19. CE, 26 octobre 2021, n° 4339729ème chambre ·
  20. CE, 26 octobre 2021, n° 4305119ème chambre ·