Jurisprudence de l’article L332-6-1 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 5, 3ème chambre 4

  1. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034155ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
  2. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034145ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
  3. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034135ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
  4. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024085ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.
  5. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024075ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  6. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024045ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  7. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA023945ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  8. CAA Marseille, 28 octobre 2020, n° 20MA01252Cour de cassation · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  9. CE, 7 octobre 2020, n° 4264779ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - PARTICIPATION EN VUE DE LA RÉALISATION DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT (ART. L. 123-1-12 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) FAIT GÉNÉRATEUR - DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - INCIDENCE…
  10. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY032716ème chambre · 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics.
  11. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA008609ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  12. CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY042056ème chambre · 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY042484ème chambre · 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013995ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  15. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013985ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  16. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013975ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013965ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  18. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013945ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013925ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  20. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY026865ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.