Jurisprudence de l’article R752-35 du Code de commerce

157 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 52, 5ème chambre 33, 4ème chambre 23

1. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE012222ème chambre ·
2. CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA020661ère chambre ·
3. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC014343ème chambre ·
4. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
6. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
7. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
8. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT024994ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX015021ère chambre ·
10. CAA Versailles, 12 décembre 2024, n° 23VE006512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
11. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY009445ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
12. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA010481ère chambre ·
13. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016174ème chambre ·
14. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221504ème chambre ·
15. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL221484ème chambre ·
16. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
17. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY024495ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
18. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
19. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
20. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·