Jurisprudence de l’article R752-35 du Code de commerce

157 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 52, 5ème chambre 33, 4ème chambre 23

1. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
3. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY017565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
4. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY016195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
5. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX006931ère chambre ·
7. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE016872ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
8. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
9. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
10. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
11. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022261ère chambre ·
12. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA048891ère chambre ·
13. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA008341ère chambre ·
14. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
15. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002921ère chambre ·
16. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002731ère chambre ·
17. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
18. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL207104ème chambre ·
19. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
20. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE001612ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.