Jurisprudence de l’article R752-35 du Code de commerce

157 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 52, 5ème chambre 33, 4ème chambre 23

  1. CAA Marseille, 27 février 2023, n° 22MA027885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  2. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY011635ème chambre · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE EN PRÉSENCE D'UNE FRAUDE À LA LOI. 14-02-01-05-03…
  3. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  5. CAA Douai, 2 février 2023, n° 21DA027681ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002601ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE036366ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  10. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY037435ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY038275ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  14. CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 20TL228621ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015651ère chambre ·
  16. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015641ère chambre ·
  17. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015621ère chambre ·
  18. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015581ère chambre ·
  19. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015571ère chambre ·
  20. CAA Nancy, 5 mai 2022, n° 19NC009761ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.