Code de commerce

Article R751-11

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial › Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.