Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Code de commerce
Article R751-10
Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial › Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 28 avril 2023, n° 46971001-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - FACULTÉ DE LA CNAC…Lire la décision
- CE, 22 décembre 2021, n° 442095Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX0333468-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).Lire la décision
- CE, 22 novembre 2021, n° 44111814-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - LITIGE RELATIF À LA DÉCISION PRISE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION…Lire la décision
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