Jurisprudence de l’article 515-14 du Code civil

7 décisions de justice · 2019–2023 · 6ème - 5ème chambres réunies 2, 6ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 21NT018822ème chambre ·
2. CE, 22 juin 2023, n° 4592906ème chambre ·
3. CE, 5 mai 2023, n° 4691313ème chambre ·
4. CE, 1 décembre 2020, n° 446808Cour de cassation ·
5. CE, 8 juillet 2020, n° 4233426ème chambre ·
6. CE, 18 décembre 2019, n° 4198986ème - 5ème chambres réunies ·
7. CE, 18 décembre 2019, n° 4198976ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LOUPS - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOMBRE MAXIMUM DE LOUPS POUVANT ÊTRE ABATTUS CHAQUE ANNÉE - 1) PLAFOND DE 10 % DE L'EFFECTIF MOYEN DE L'ESPÈCE - LÉGALITÉ - 2) POSSIBILITÉ D'AUTORISER DES TIRS DE DÉFENSE DANS UNE LIMITE DE 2 % SUPPLÉMENTAIRES - LÉGALITÉ - 3)…