Code de commerce

Article R917-4

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

A l'article R. 711-13 :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

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