Jurisprudence de l’article D632-4-4 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2019–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 5, 3ème chambre 2

1. CE, 31 mars 2025, n° 4716703ème chambre ·
2. CE, 3 novembre 2023, n° 4663583ème - 8ème chambres réunies ·
3. CE, 3 novembre 2023, n° 4608063ème - 8ème chambres réunies ·
4. CE, 13 juillet 2023, n° 4577243ème - 8ème chambres réunies ·
5. CE, 24 février 2020, n° 4312563ème - 8ème chambres réunies ·
6. CE, 24 février 2020, n° 4312553ème - 8ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ACTE RÉGLEMENTAIRE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE…
7. CE, 20 février 2019, n° 4061173ème chambre ·